Information destinée aux locataires
Vous trouverez en fichier joint copie de la mise en demeure adressée à IN’LI pour non régularisation des charges 2015 et 2016.
Comme indiqué dans ce courrier et faute de réponse d’IN’LI le 14 mai, nous conseillons à chacun d’entre vous d’établir « une demande en injonction de faire » ** auprès du tribunal d’instance de Puteaux afin d’obliger le bailleur à respecter ses obligations et éventuellement demander des dommages et intérêts.
** Cette démarche est totalement gratuite, ne nécessite pas d’avocat et en principe pas de déplacement en audience, mais consiste à remplir un imprimé ( Cerfa n° 11723*09 ) en joignant un certain nombres de copies ( copie du bail, du dernier décompte de charges de l’année 2014 -régularisées en 2017 ) et de remettre le tout à l’ARV qui déposera les dossiers au greffe du tribunal.
Il est évident que chaque locataire est concerné, et que ce n’est nullement une obligation, mais plus nous serons nombreux à déposer au greffe un certain nombre de dossiers ( en 1 seule fois ) plus le juge sera réceptif et enclin à condamner le bailleur à respecter ses obligations.
L’ARV pourra vous apporter son aide afin de remplir l’imprimé au moment voulu, mais, afin d’éviter toute perte de temps, nous voudrions connaitre dès à présent le nom des personnes qui souhaiteraient constituer un dossier en cas de non réponse du bailleur.
Merci de vous faire connaitre par mail avec votre n° de téléphone et n° de bâtiment, et nous vous contacterons ultérieurement.
En annexes :
