A la fin de chaque bail, c’est-à-dire tous les 6 ans, IN’LI peut notifier à ses locataires une réévaluation importante de loyer (parfois supérieure à 30%) s’il estime que celui-ci est sous évalué par rapport aux logements du voisinage, ce qui a été le cas cette année pour une quinzaine de locataires qui verront leur loyer augmenter au 1^er janvier 2019.

Huit personnes ont demandé conseil et assistance à l’ARV (dont deux qui ont bénéficié d’un diagnostic social auprès d’IN’LI) et un accompagnement par l’ARV a été fait pour les six autres personnes, soit devant la commission de conciliation, soit directement –et en amont- auprès des services d’IN’LI.

Toutes ces personnes ont pu obtenir une diminution du montant de leur loyer par rapport aux prétentions initiales du bailleur.

nota important : Les baux expirant en principe chaque 31 décembre selon votre date d’entée, c’est 6 mois avant (donc en juin) que vous êtes susceptibles de recevoir une notification par huissier vous informant de la réévaluation de votre loyer.

Vous êtes bien entendu libres d’accepter ou de refuser l’augmentation proposée par le bailleur, mais nous vous conseillons de ne pas rester isolés et de vous rapprocher de l’ARV qui vous apportera aide, conseil et assistance.

Plusieurs dossiers de « demande en injonction de faire » ont été déposés par des locataires au greffe du tribunal d’instance de Puteaux le 28 mai 2018 pour non régularisation des charges 2015 et 2016.

Par jugement rendu le 13 juin 2018 par la vice-présidente du tribunal, il a été fait droit à ces requêtes et il est ordonné à IN’LI de régulariser les charges 2016 avant le 15 décembre 2018 (les charges 2015 ayant été régularisées entre temps)

En cas d’inexécution à cette ordonnance dans le délai imparti, une audience est prévue le 8 janvier 2019 à 9h30

Ci après extrait d’une ordonnance rendue le 13/6/18 :

Ordonnance Tribunal